
Achat de progiciel : pas d’impair sur la propriété intellectuelle
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Acquisition d'un logiciel
La difficulté d’un achat de progiciel réside dans la nature et l’étendue des droits du titulaire à transférer. Or le droit de la propriété intellectuelle n’est pas une branche toujours maîtrisée par les acheteurs publics. Des approximations sont souvent à l’origine de mises en concurrence infructueuses. Les opérateurs délaisseront une procédure si une clause est susceptible de menacer la commercialisation de leurs produits…


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