
Le mandat de maitrise d’ouvrage clé en main
Cet article fait partie du dossier :
Maîtrise d'ouvrage déléguée
Faire réaliser son ouvrage par une autre personne, au nom et pour son compte, est possible pour l’acheteur public grâce au mandat de maîtrise d’ouvrage. Un processus très balisé par la réglementation.

Une section du code de la commande publique (CCP) est consacrée au mandat de maîtrise d’ouvrage (art. L.2422-5 à L.2422-11). La CJCE (Cour de justice de la communauté européenne - devenue depuis la Cour de justice de l’Union européenne - CJUE) indique dans un arrêt du 20 octobre 2005 (C264/03) qu’un contrat de mandat conclu à titre onéreux est un marché public de service.Il doit dès lors être pa

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 30/03/2025
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- 29/03/2025
- Ville Fontenay sous Bois
Comptable - Responsable Marchés Publics (f/h)
- 29/03/2025
- Ville de Châteauneuf-sur-Loire
Nouveaux documents
CAA Toulouse, 1er avril 2025, req. n° 23TL01301
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25
- 05h04
CAA Nantes, 21 mars 2025, Rec. 25NT00066
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25
- 12h04
TA Rennes 11 février 2025 Société EDC Electricité de Cornouaille
-
Article réservé aux abonnés
- 02/04/25
- 11h04
Les plus lus
Sous-critères prix dans un marché public : procédure de passation en péril
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Saucissonner ou allotir, il faut choisir
-
Article réservé aux abonnés
- 26/03/25 06h03
- Jean-François Aubry
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Achat public durable : le kit de la DAJ pour accompagner les acheteurs publics est arrivé !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/03/25
- 04h03
Délai de validité de l’offre prolongé en cas de négociation dans un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/03/25
- 06h03