Se mettre au vert à Noël : le Quizz API au pied de votre sapin

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Dernière ligne droite avant les festivités du réveillon. Avant de consommer ces mets et d’offrir vos présents, la rédaction vous propose de déballer un peu en avance son quizz de Noël. De déboucher sur une réflexion de l’achat public (et une bouteille aussi si vous le souhaitez). D’illuminer les marchés sans faire de concession. Bref ! De bucher dans la joie et la bonne humeur l’actualité de la commande publique. Et de ne pas se faire enguirlander à la rentrée. Voici notre cadeau… durable :-)

L’année 2022 aura été une succession de crises. Après avoir débuté par une crise des matières premières à la suite du conflit Ukraine/Russie, la seconde partie se poursuit par une crise de l’énergie causée (en partie) par cet affrontement. Conduisant, dans l’univers de la commande publique, à des réclamations de la part des fournisseurs pour renégocier les contrats et revaloriser les prix. Des actions "coup de poing" ont parfois été menées par certains prestataires.
Le Conseil d’Etat, saisi cet été par le ministre de l’Economie et des finances, apporte de la souplesse dans l’application du droit. Son avis publié en septembre a été salué par l’ensemble des acteurs.
Cette crise de l’énergie, c’est aussi l’occasion d’innover. A ce titre, devrait ainsi émerger avec le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelable, le PPA, l’acronyme de Power Purchase Agreement.
Quant à l’achat socialement responsable, c’est toujours un objectif valorisé, comme l’atteste la publication du nouveau guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique…

La rédaction vous propose de rebalayer cette actualité très riche par un quizz… avant de déconnecter le temps du réveillon…


 
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Attention : pour voir la bonne réponse, il suffit de surligner avec le curseur

"[   ]" présent à la fin de chaque question

 
1. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 septembre 2022 :
A) Met fin à la théorie d’imprévision
B) Reconnait la modification « sèche » du prix
C) Accorde un droit au cocontractant à la modification du contrat
D) Déclare le code de la commande publique inutile

Réponse : [ B ]
A relire : « L’avis du Conseil d’Etat au banc d’essai de la "sphère achat public"»

 
2. Vrai ou faux : Un soumissionnaire qui contacterait en cours de passation avec des membres du pouvoir adjudicateur autres que ceux mentionnés dans le DCE peut être exclu     
A) Vrai
B) Faux

Réponse : [ A ]
A relire : « Des pressions exercées à l’encontre de l’acheteur après avoir vérifié la présence d’une OAB »

 
3. C’est quoi le PPA ? (dispositif cadré par le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelable)
A) Un contrat conclu directement entre un acheteur et un producteur d’électricité
B) Un label d’énergie verte
C) Un groupement d’achat d’énergie renouvelable
D) Une association d’acheteurs : Pétanque chez les Pouvoirs Adjudicateurs

Réponse : [ A ]
A relire : « Fin de la volatilité des prix de l’électricité avec le Power Purchase Agreement ? »

 
4. Vrai ou faux : L’interdiction de soumissionner visant les opérateurs russes s’applique aussi aux binationaux (franco-russes) 
A) Vrai
B) Faux

Réponse : [ A ]
A relire : « Sanctions contre la Russie : nouvelles précisions de la Commission européenne »

 
5. Quel est l’objet du clausier de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) publié cet automne ? 
A) Un clausier pour analyser des variantes
B) Un clausier pour acheter bio dans la restauration collective
C) Un clausier pour les contrats de performance énergétique
D) Un clausier pour imposer le legal design

Réponse : [ C ]
A relire : « La FNCCR publie un clausier pour…»

 
6. Vrai ou faux : Une ouverture des plis des candidats est possible en visio :
A) Vrai
B) Faux

Réponse : [ A ]
A relire : « Pas d’ajout « ou équivalent » après une référence à une marque sous certaines conditions »

 
7. Quelle action a valu à "Vert Marine" les gros titres de la presse, dans le cadre de son exploitation de plusieurs piscines en France en tant que concessionnaire, à la suite de la hausse des prix de l’électricité ? 
A) Eclairer à la bougie les établissements
B) Fermer unilatéralement les piscines
C) Ouvrir les piscines de 12h à 14h sans avoir concerté les autorités concédantes
D) Taxer les usagers pour compenser la hausse des coûts sans en avoir averti les collectivités

Réponse : [ B ]
A relire : « Concession d’exploitation de piscines : Vert Marine a-t-elle gagné son bras de fer ? »

 
8. A partir de quelle date le seuil à partir duquel un SPASER doit être réalisé passe à 50 millions d’euros d’achat annuel :
A) 1er janvier 2023
B) 1er janvier 2024
C) 1er janvier 2025
D) 1er janvier 2026

Réponse : [ A ]
A relire : « L’achat public en « burn out » : entre assimilation et nouveauté de la règlementation »

 
9. Vrai ou faux : Un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion d’un marché public est interdit de candidater à un contrat de la commande publique ?
A) Vrai
B) Faux

Réponse : [ B ]
A relire : « Exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés ? »

 
10. D’après l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), la part des marchés à prix révisables est passé de 56,8% en 2018 à
A) 97,3% en 2021
B) 77,5% en 2021
C) 47,6 % en 2021
D) 0,01% en 2021

Réponse : [ C ]
A relire : « Chiffres 2021 de la commande publique : focus sur les clauses sociales et environnementales et les clauses de révision des prix »

 
11. A quelle conclusion le professeur d’économie Pierre-Henri Morand est-il parvenu dans son ouvrage "Où va l’argent public ?
A) La commande publique équivaut à 70% du PIB français
B) L’acheteur public méconnaît le code de la commande publique dans ses achats
C) Les juristes représentent 95% des acheteurs publics
D) L’achat public est souvent un achat de proximité

Réponse : [ D ]
A relire : « Achat…: entre préjugés et idées reçues »

 
12. Vrai ou faux : Le conseil municipal déléguant ses compétences en matière de commande publique au maire peut prendre des décisions dans ce domaine ?
A) Vrai
B) Faux

Réponse : [ B ]
A relire : « Incompétence du conseil municipal pour approuver la conclusion de marché public ? »

 
13. Quel dispositif du Ministère de la Justice a été récompensé par un Trophée de la commande publique en 2022
A) Un système d’acquisition dynamique
B) Un marché réservé à des acteurs de l’insertion
C) Un partenariat d’innovation
D) Un marché de gré à gré de 2 millions d’euros

Réponse : [ B ]
A relire : « [TCP 2022 - Les lauréats] À Douai, l’achat pour une nouvelle vision…»

 
14. Est exclu de la commande publique tout opérateur condamné au titre de l’article L. 1146-1 du code du travail. A savoir 
A) Tout opérateur ayant méconnu les traités internationaux sur le droit du travail
B) Tout opérateur refusant d’appliquer les clauses d’insertion professionnelle
C) Tout opérateur ayant méconnu les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
D) Tout opérateur non abonné à achatpublic.info

Réponse : [ C ]
A relire : « Publication du nouveau guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique »

 
15. Vrai ou faux : L’acheteur public peut communiquer l’expérience d’un soumissionnaire
A) Vrai
B) Faux

Réponse : [ A ]
A relire : « L’expérience de l’attributaire et ses sous-traitants… sous le sceau du secret ? »

 
16. Quel dispositif a mis en place la Cour des comptes en septembre 
A) Un "chat" pour échanger sur les pratiques de la commande publique
B) Une cérémonie pour récompenser les actions vertueuses dans la gestion des deniers publics
C) Des prises de rendez-vous pour qu’un membre de la juridiction financière intervienne pour faire un audit
D) Une procédure en ligne pour signaler à la Cour des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique

Réponse : [ D ]
A relire : « Portail de la cour des comptes »

 
17. A  quelle date entre en vigueur l’Ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ?
A) 1er janvier 2023
B) 1er avril 2023
C) 1er janvier 2024
D) On ne sait pas, on attend le décret d’application

Réponse : [ A ]
A relire : « Le comptable public… le nouveau conseiller des ordonnateurs »

 
18. Vrai ou faux : Le directeur général d’une SPL a été condamné par  la Cour de discipline budgétaire et financière pour avoir payé des factures sans avoir établi la réalité du service fait 
A) Vrai
B) Faux

Réponse : [ A ]
A relire : « Paiement avant service fait »

 
19. Quel est le thème du guide de l’Agence Française Anti-corruption (AFA) publié en septembre 2022
A) Les risques d’atteintes à la probité concernant le recrutement d’un membre de la famille d’un élu
B) Les risques d’atteintes à la probité en cas d’existence de liens familiaux avec le fournisseur
C) Les risques d’atteintes à la probité en cas de frais de bouche excessifs
D) Les risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et les invitations

Réponse : [ D ]
A relire : « Maîtriser le risque pénal »

 
20. En cas de versement d’une indemnité d’imprévision, la "circulaire Borne" recommande de laisser à la charge du titulaire une partie de l’aléa variant de 
A) 5 à 25 % du montant de la perte effectivement subie
B) 25% à 50% du montant de la perte effectivement subie
C) 50% à 75% du montant de la perte effectivement subie
D) 75% à 95% du montant de la perte effectivement subie

Réponse : [ A ]
A relire : « Prix dans les contrats publics: et maintenant, une circulaire! »