L’AFA et PNF : un guide en commun sur les enquêtes internes anticorruption
Cet article fait partie du dossier :
Probité et commande publique
Un nouveau guide se focalise sur l’enquête interne anticorruption, qui constitue l’une des suites pouvant être donnée à l’alerte interne anticorruption prévue à l’article 17 de la loi Sapin II. Selon leurs auteurs, il a pour ambition « d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’une enquête interne anticorruption, dans le respect des droits et libertés individuelles ». Si les enquêtes internes ne sont pas inconnues des entreprises car régulièrement pratiquées en matière sociale, elles trouvent ici un nouveau champ d’application, conséquence de la loi Sapin II et de la loi Waserman, mais aussi du décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (f/h)
- 17/07/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur de la commande publique (f/h)
- 17/07/2024
- Conseil Départemental de La Réunion
Responsable affaires juridiques et commande publique (f/h)
- 17/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
TA Toulon 11 juin 2024 Société L'Eden plage
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24
- 11h07
TA Cergy-Pontoise 13 juin 2024 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24
- 11h07
TA Montpellier 13 juin 2024 Madame C B et Monsieur A D
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24
- 11h07
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
[Tribune] Sébastien Taupiac : « La cartographie des risques est désormais indispensable dans l'achat public »
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24 06h07
- Sébastien Taupiac
Guide "commande publique" : un processus achat défini avec précision
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/24
- 06h07
Achat de places auprès d’un club sportif : des marchés publics soumis au code du sport
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/24
- 06h07
L'inexécution partielle des prestations ne justifie pas un refus de paiement
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/24
- 07h07