
[Tribune] "Un contrat de bail conclu par une personne publique n'est pas un marché public". Vraiment ?
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Location immobilière
Par sa décision n° 4278 du 3 juillet 2023, le Tribunal des conflits considère qu'un contrat de bail conclu entre une personne publique (preneur) et une personne privée (bailleur) pour les besoins de la première n'est pas un marché public. Ce qui interroge Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte d'Or et vice-président de l'Association des acheteurs publics (AAP)


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