
Le rapport de durabilité, nouveau motif d’exclusion des entreprises : affichage ou réalité ?
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations de publier l'état de durabilité
Les acheteurs publics peuvent exclure des marchés publics les entreprises qui n’auraient pas réalisé leur rapport de durabilité. La mesure intégrée dans le code de la commande publique (en application de l’ordonnance du 6 décembre 2023 : CCP, art.L2141-7-1 et L2141-7-1) interroge les acheteurs publics : est-elle applicable ... ou est-ce un effet de mode ?


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