[Au plus près des TA] Une erreur et c'est le contentieux : retour sur trois affaires "marchés publics"

Info du jour
partager :

Dans cette chronique, Maître Nicolas Lafay se penche sur trois ordonnances de tribunaux administratifs publiées au mois de mars. Les contentieux sont divers : un contrat qualifié à tort de marché de travaux, une offre déclarée incomplète en contradiction avec le retour de la plateforme de dépôt, et une interprétation erronée du code APE…

Il arrive parfois que les juges des référés précontractuels doivent statuer sur la nature d’un marché, pour déterminer si la procédure suivie était la bonne.   Une erreur de qualification de marché public Le Tribunal administratif (TA) de Rennes confirme que les marchés portant sur la réalisation de fouilles archéologiques préventives sont des marchés de services et non de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet