
Offre inacceptable : le montant des crédits budgétaires alloués au marché public doit-il être publié ?
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Offre inacceptable
Une offre remise dans le cadre d’un marché public peut-elle être rejetée comme inacceptable en l’absence d’information sur le montant des crédits budgétaires alloués à l’opération ? Cette problématique émerge à la suite de la jurisprudence "Société Actor France" et des ordonnances qui s’en sont suivies. La rédaction s’entretient avec Gilles Pellissier, assesseur au Conseil d’Etat et ancien rapporteur public, afin d’y voir plus clair…


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