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Vers la soumission des expertises CHSCT au droit de la commande publique ?
A l’aune d’une récente décision de TGI, Rodolphe Rayssac, avocat au barreau de Paris, répond à plusieurs questions au sujet des achats des CHSCT : ces derniers sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ? Les missions d’expertises diligentées sont-elles soumises au droit de la commande publique ? Les conventions passées sont-elles des marchés ? Que peuvent faire les collectivités et les établissements publics pour sécuriser ces commandes ?
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