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Comment les termes de la loi l’emportent sur la liberté contractuelle
Cet article fait partie du dossier :
Maîtrise d'œuvre : coût prévisionnel
Secrétaire général de la MIQCP, Christian Romon a tenu à réagir à la suite de l’article d’Arnaud Latrèche commentant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 26 avril 2018. La Mission qu’il représente est en total désaccord avec l’analyse faite. Le champ d’application de la liberté contractuelle peut ainsi être restreint par des dispositions d’ordre public. Et le juge administratif a considéré à juste titre que les dispositions de la loi MOP et du décret missions prévalaient sur les clauses contractuelles relatives aux pénalités liées au non-respect des engagements du maître d’œuvre.
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