
Comment les termes de la loi l’emportent sur la liberté contractuelle
Cet article fait partie du dossier :
Maîtrise d'œuvre : coût prévisionnel
Secrétaire général de la MIQCP, Christian Romon a tenu à réagir à la suite de l’article d’Arnaud Latrèche commentant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 26 avril 2018. La Mission qu’il représente est en total désaccord avec l’analyse faite. Le champ d’application de la liberté contractuelle peut ainsi être restreint par des dispositions d’ordre public. Et le juge administratif a considéré à juste titre que les dispositions de la loi MOP et du décret missions prévalaient sur les clauses contractuelles relatives aux pénalités liées au non-respect des engagements du maître d’œuvre.


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Le B.A -BA de l’achat – La sous-traitance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25 06h04
- Etienne Ducluseau
Marché public d’assurance : une relation ambigüe entre le courtier et l’assuré
-
Article réservé aux abonnés
- 15/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
Une OAB qui n’en était pas une : passation du marché public annulée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/04/25
- 06h04