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[Tribune] "Comment faire financer un projet public par les entreprises privées ?"
Faire appel à des fonds privés pour financer une opération d'intérêt général n'est pas une pratique nouvelle. Jean-Marc Peyrical (avocat associé) et Nicolas Corlouer (avocat à la Cour) constatent cependant que les structures publiques utilisent les différents modus operandi sans en connaître les règles juridiques... pourtant souvent contraignantes.
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Dans le cadre du financement de leurs opérations d’intérêt général, les personnes morales de droit public ont parfois (et de plus en plus) recours à des fonds privés sans utiliser leur propre budget ou l’emprunt auprès d’un établissement de crédit, et sans recourir à des contrats de financement privé du type concession. Il s’agit d’une pratique ancienne, mais désormais encad
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