[Tribune] : "De la bonne qualification du contrat : marché de services, concession, DSP ou convention d’occupation"

Tribune
partager :

"La réforme de la commande publique engagée en 2016 a bouleversé la phase de qualification de contrat" explique Yannick Tissier Ferrer, Directeur de la Commande Publique de la ville d'Antony et membre de l’Association des Acheteurs Publics (AAP). Avec, d'une part, un risque de requalification lors du renouvellement et, d'autre part, une nouvelle complexité pour certaines prestations de service naviguant à la frontière des définitions des contrats.

Historiquement, lorsqu’un acheteur devait satisfaire un besoin, il n’avait à sa disposition que deux contrats de la commande publique : le marché public et la délégation de service public (DSP). Plus marginalement, certaines prestations pouvaient relever du champ des occupations domaniales s’il s’avérait que le besoin de la personne publique était plus diffus. Dans cette configuration, le risque de requalification du contrat &e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet