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[Tribune] Obtention des justificatifs de non exclusion : "Avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure…ce n’est pas trop tard !"
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations fiscales et sociales
Selon Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte d'Or et vice-président de l'Association des acheteurs publics (AAP), la décision du Conseil d'Etat "Commune de Strasbourg" du 26 octobre 2023, certes, conforte la pratique de certains acheteurs. Mais elle sème un certain trouble juridique. Elle s’inscrit en faux de la lettre même de l’article R.2144-7 du code, lequel prescrit l’obtention des documents auprès du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, soit avant l’attribution de celui-ci.
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