Circulaire du 6 fevrier 1995 relative au developpement du recours a la transaction pour regler amiablement les conflits.

Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours a la transaction pour la prevention et le reglement des litiges portant sur l'execution des contrats de la commande publique.

Decret ndeg 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant a assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marches publics.

Decret du 20 aout 2009 relatif au seuil au-dela duquel les contrats de partenariat passes par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics peuvent ne pas etre finances majoritairement par le titulaire du contrat. Aout 2009.

Arrete du 27 juillet 2009 modifiant l'arrete du 22 octobre 2007 relatif au recensement economique des contrats, marches publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros HT. Aout 2009.

Circulaire d'application de l'article 6 de la loi du 4 fevrier 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'Etat et de la loi du 17 fevrier 2009 pour l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics...

Decret ndeg 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'amenagement. Date de creation : juillet 2009

Ordonnance ndeg 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. Date de creation : juillet 2009

Rapport au President de la Republique relatif a l'ordonnance ndeg 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. Date de creation : juillet 2009

La circulaire du 2 juillet 2009 relative aux textes applicables aux transports sanitaires aeriens et a leur interpretation est destinee a faciliter la passation de ce type de marche. En annexe figurent un exemple de CCTP et un exemple de CCAP. Date...