Le nouveau régime applicable aux bons de commande
- 26/04/2016 05h:07 Pierre-Alexis Ramaut
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, entrés en vigueur le 1er avril dernier, ont abrogé le code des marchés...