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28384 Résultats de recherche
ta bastia 9 mars 2023 prefet de la haute-corse
- 27/04/2023
- 7h00
Le defere du prefet de la Haute-Corse est rejete.
Conditions de publicité et de mise en concurrence d'un avenant
- 27/04/23
- 06h 32
A l'occasion d'un marche public, la Polynesie francaise et la societe titulaire ont signe un avenant, annule par un jugement du TA de la Polynesie francaise. La societe fait appel. Cet avenant, uniquement destine a prevenir un litige a naitre,...
La réfaction de prix possible en cas de manquement à une obligation contractuelle
- 27/04/23
- 06h 31
Proceder a une refaction de prix implique de demontrer un ou plusieurs manquements du titulaire du marche public a ses obligations prevues dans le contrat. Le Tribunal administratif de Grenoble condamne la commune de Thonon-les-Bains a verser a...
Projet de loi "Ré-industrialisation verte" : les modifications du code de la commande publique à prévoir
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Article réservé aux abonnés
- 27/04/23
- 06h 30
- Jean-Marc Joannès
Le projet de loi sur l'industrie verte (ou de "re-industrialisation verte") devrait etre examine le 4 mai 2023 par le Conseil national de la transition ecologique, puis etre presente en Conseil des ministres a la mi-mai. Mais le texte d'une version...
ta martinique 21 avril 2023, ord., societe antea france, ndeg 2300198
- 26/04/2023
- 17h46
TA Martinique 21 avril 2023, ord., societe Antea France, ndeg 2300198
Motivation d’une lettre de rejet : ce qu’en dit la Cour de cassation
- 26/04/23
- 16h 30
La societe TBS a vu son offre pour repondre a un appel d'offres de la societe CDC Habitat portant sur un accord-cadre relatif a des prestations de menues reparations, entretien courant, depannages et remises en etat de logements rejetee. Devant la...
L'exclusion de la procédure de passation permet de respecter le principe d'impartialité
- 26/04/23
- 07h 02
Les Hopitaux universitaires de Strasbourg (HUS), dont le directeur est membre du conseil d'administration de la societe hospitaliere d'assurance mutuelle (SHAM), attribuent un marche de services d'assurances a cette societe. A la suite de la...
Un avenant fondé sur le régime de la modification non substantielle validé
- 26/04/23
- 07h 01
En vertu de l'article L. 2194-1 5deg du code de la commande publique, >. Le Tribunal administratif (TA) de Bastia vient d'admettre la regularite d'un avenant fonde sur ce motif, a l'occasion d'un defere du prefet de la Haute-Corse portant sur une...
La CJUE ne s'oppose pas à l’idée de réserver des marchés de services sociaux
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Article réservé aux abonnés
- 26/04/23
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Reserver des marches publics de service sociaux a des entites a but non lucratif, c'est possible... mais sous certaines conditions. La Cour de justice de l'Union europeenne precise les regles a suivre lorsque le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas...
![[Livre blanc] Trophées de la commande publique : retour sur les meilleures pratiques des dernières éditions](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/paveapi_lb-tcp.png)
