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28384 Résultats de recherche

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Irrecevabilité du recours en référé-suspension dirigé contre une clause de révision des prix

  • 05/04/23
  • 07h 02

La commune de Brebieres demande au juge des referes de suspendre l'execution d'une clause de revision des prix figurant dans un marche public. Or, le Tribunal administratif de Lille affirme que la demande est irrecevable, la commune

De la rénovation à de la construction neuve : un changement impossible en cours d’exécution

  • 05/04/23
  • 07h 01

Des lors que le besoin evolue en cours d'execution d'un marche public, si le changement s'avere substantiel, l'acheteur public ne peut proceder a la modification du contrat. Il doit relancer l'operation. La Chambre regionale des comptes (CRC)...

L’AFA et PNF : un guide en commun sur les enquêtes internes anticorruption

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Un nouveau guide se focalise sur l'enquete interne anticorruption, qui constitue l'une des suites pouvant etre donnee a l'alerte interne anticorruption prevue a l'article 17 de la loi Sapin II. Selon leurs auteurs, il a pour ambition >. Si les...

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[JAP 2023] Remontée des données essentielles : quel acteur en est responsable ?

  • 04/04/23
  • 16h 40

La fusion des donnees essentielles et de celles du recensement annuel des marches va conduire a de nouvelles pratiques dans la facon de communiquer les donnees des contrats de la commande publique, aussi bien du cote des acheteurs publics que des...

[JAP 2023] Modification sèche des prix : de la théorie à la pratique

  • 04/04/23
  • 16h 00

Modification seche du prix et des clauses financieres... voila bientot sept mois, apres la publication du celebre avis du Conseil d'Etat relatif a la modification du prix (CE, Avis, 15 septembre 2022, ndeg 405540), que les acheteurs publics...

[JAP 2023] Une année de jurisprudence commande publique selon le Professeur Kalflèche

  • 04/04/23
  • 15h 00

A l'occasion de la 9e Journee de l'achat public (JAP, organisee par Le Moniteur et La Gazette des communes, avec le soutien d'achatpublic.info), le Professeur Gregory Kalfleche (Universite Toulouse I Capitole) est revenu sur la jurisprudence...

crc auvergne-rhone-alpes, rapport d'observations definitives, cne de villefranche-sur-saone, 19 dec. 2022

  • 04/04/2023
  • 14h14

    • CRC Auvergne-Rhone-Alpes, Rapport d'observations definitives, Cne de Villefranche-sur-Saone, 19 dec. 2022

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ta amiens, 8 nov. 2022, societe routiere de la vallee de la marne (rvm), ndeg2203116

  • 04/04/2023
  • 14h09

    • TA Amiens, 8 nov. 2022, Societe routiere de la Vallee de la Marne (RVM), ndeg2203116

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ce 16 decembre 2022, snc grasse-vacances, ndeg455186

  • 04/04/2023
  • 12h49

    • CE 16 decembre 2022, SNC Grasse-Vacances, ndeg455186

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ce 16 mai 2022, societe hospitaliere d'assurances mutuelles, ndeg459408

  • 04/04/2023
  • 12h45

    • Concernant les conditions de remise des dossiers, la Haute juridiction a rappele le principe de rejet des candidatures tardives, sauf si celui qui l'a depose a accompli toutes les diligences normales attendues d'un operateur, et que son...

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