Loi spéciale pour Mayotte : l’avis du Conseil d’Etat

Brève
  • 15/01/2025
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Mayotte - Reconstruction - Procédure négociée – Allotissement - Marché de conception-réalisation - « L’intérêt général qui s’attache à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures indispensables pour répondre aux besoins (...) justifie non seulement qu’une organisation et un soutien spécifiques soient rapidement mis en place mais aussi qu’il soit dérogé, en urgence, aux règles en la matière, dans la mesure nécessaire po

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