Mayotte - Procédure négociée – Allotissement - Marché de conception-réalisation - Emmanuel Macron avait donné la ligne générale : « bâtir une loi spéciale parce qu’on ne peut pas le faire avec les instruments actuels (…) On va comprimer les délais avec cette loi pour simplifier les textes et les procédures ».
 

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, si « La théorie des circonstances exceptionnelles permet (…) de prendre par décret de nombreuses mesures, y compris de nature législative, pour face à la situation (…) l’ampleur de la catastrophe et le risque d’inscription dans le temps de la gestion de ses conséquences conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi afin de faciliter l’action des acteurs publics et privés permettant de rétablir les conditions de vie des habitants ».

Le premier article vise à mettre en place, sur le modèle de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, un opérateur public « puissant » tout entier dédié à la reconstruction de Mayotte. Le texte prévoit d’habiliter l’Etat à légiférer par ordonnances pour mettre en place cet opérateur.

Le chapitre V du projet de loi prévoit des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique. Ces dérogations et adaptions sont prévues pour une durée de deux ans.
 

L’article 11 du projet de loi permet de déroger aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec mise en concurrence pour l’attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés. Avec comme condition cependant que leur montant soit inférieur à 2 millions d’euros hors taxes.

Cette mesure est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots d’un marché alloti.
 

L’article 12 permet aux maîtres d’ouvrage, pour l’attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments, quel que soit leur montant estimé, de s’affranchir du principe d’allotissement posé à l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique, sans avoir à démontrer qu’ils se trouvent dans l’une des exceptions prévues à l’article L. 2113-11.
 

L’article 13 crée un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation mentionné à l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique afin d’autoriser les maîtres d’ouvrages soumis aux dispositions du code relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de confier à un opérateur économique, quel que soit le montant estimé des travaux, une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments.

A noter que la députée Liot de Mayotte Estelle Youssouffa, sans commenter le projet de loi d’urgence, a d’ores et déjà réclamé que les entrepreneurs locaux « soient prioritaires sur les contrats » de reconstruction de l’archipel.

Le texte sera examiné lundi 13 janvier par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption rapide par le Parlement.