Une proposition de loi pour mettre fin au secret des affaires

Brève
  • 04/12/2024
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Transparence – Secret des affaires - « La transparence totale des contrats de commande publique est indispensable, car elle garantit aux citoyens un droit de regard sur l’usage des fonds collectifs, prévient les risques de corruption et assure une gestion responsable et efficace des ressources publiques »assène la députée Christine Arrighi (Ecologiste et responsable - Haute Garonne) qui a déposé le 3 décembre une proposition de loi. Pour elle, il s’agit de faciliter l’application des articles 14 et 15 la D&

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