Un critère prix litigieux dans un marché public à prix réglementé
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- 11/03/2025
- 06h01
Critère prix – Prix réglementé – L’utilisation d'un critère prix est à l’origine de l’annulation de la procédu...
La clause Molière s’invite à bord d’un autocar scolaire
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- 10/03/2025
- 16h34
Marchés de services - Transport socalire - Sécurité - Résiliation - La pénurie de chauffeurs de cars scolaires (relire "...
Un seul candidat à un marché public en groupement : une concurrence difficile à stimuler
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- 10/03/2025
- 06h02
Mise en concurrence – Marché public – La réalité économique peut mettre à mal le cadre juridique de la commande publique. Face aux ententes...
Traficabilité nulle sur le chantier, donc paiement des travaux supplémentaires ?
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- 10/03/2025
- 06h01
Marché de travaux – Travaux supplémentaires - La CAA de Nantes rappelle que le titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux supplémentaires...
Lancement de la Commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique
- 07/03/2025
- 10h39
Simplification - Commission d'enquête sénatoriale - La Commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publiqu...
Pas d’impasse sur les obligations issues de la loi Egalim
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- 07/03/2025
- 06h03
Loi Egalim – Alimentation durable – La Chambre régionale des comptes (CRC) Haut-de-France veille à la bonne application de la loi Egalim, dans son...
Garantie décennale et sous-traitance, le titulaire demeure totalement et personnellement responsable
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- 07/03/2025
- 06h02
Marchés de Travaux - Garantie décennalle - Sous-traitance - Travaux de reprise - La CAA de Marseille rappelle que les constructeurs auxquels un désordre d...
Crédit budgétaire inférieur au montant de l’accord-cadre : capacité financière en péril
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- 06/03/2025
- 06h03
Accord-cadre – Crédit budgétaire alloué – Dans un accord-cadre, la somme des crédits budgétaires alloués à l’opé...
Responsabilité du maitre d’œuvre après réception des travaux
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- 06/03/2025
- 06h02
L'établissement public Grand Paris Aménagement demande au juge administratif de condamner la société Systra à lui verser la somme de 817 900 euros TTC en rép...
Une action de sensibilisation, c’est une prestation de marché public ordinaire
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- 05/03/2025
- 06h02
Association – Marché public – Des actions de sensibilisation est une prestation ordinaire au sens du Code de la commande publique. La Chambre régionale des comp...
