DUME et interdiction de soumissionner : le point de la CJUE
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner
Les opérateurs qui, de prime abord, tombent sous le coup d’une interdiction de soumissionner à un marché public, et qui y participent, doivent-ils expliquer à leur initiative, dès la remise de leurs dossiers, les mesures prises afin d’y remédier ? Quid de la portée du DUME (Document unique de marché européen) à ce sujet ? La Cour de justice de l’Union européenne répond.
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