Refus de renouveler la mise à disposition d’un site : quel juge est compétent ?

Info du jour
partager :

Une association entend obtenir des indemnités pour non renouvellement de la mise à disposition d’un site sur lequel elle organise un concours hippique depuis plusieurs années. Avant de savoir si elle obtient gain de cause, elle doit d’abord trouver le bon juge vers qui se tourner …

Pays de Fontainebleau Tourisme est un EPIC (établissement public industriel et commercial) qui gère le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau. De 2007 à 2014, par contrats annuels, ce lieu a été mis à disposition d’une association pour y organiser un concours hippique. Par un courrier de septembre 2014, le président de l’établissement l’informe que la manifestation n’aur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.