Le retard pris par la ville de Paris, sur laquelle l'etablissement public defendeur ne disposait pas de pouvoirs de controle et de direction, ne peut en consequence lui etre impute.

le reglement de la consultation autorisait la presentation de variantes, a condition de respecter les exigences minimales fixees par le reglement de la consultation : la communaute d'agglomeration a ainsi suffisamment precise les exigences...

Des lors que le titulaire du marche estime que les prescriptions d'un bon de commande appellent des observations de sa part, il doit, a peine de forclusion, les notifier au signataire du bon de commande dans un delai de forclusion.

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TUE, 23 octobre 2024, Xpand Consortium

CAA Paris 20 novembre 2024, societe Maroom, 22PA04990

TUE, 6 decembre 2024, Alhares for Security Services and Occupational Safety

CAA Paris 6 decembre 2024, societe Charpente Cenomane, 23PA02078

TA Bordeaux, 29 octobre 2024, Societe Les Goelands

CAA Toulouse 3 decembre 2024, CHU Castres-Mazamet, 22TL21738