Jurisprudence : 4831 documents

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4831 Résultats de recherche

Trier par:

ta caen 28 octobre 2024 societe ltp loisel

  • 06/12/2024
  • 7h00

    • TA Caen, 28 octobre 2024, Societe LTP Loisel

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ta toulouse 23 octobre 2024 societe fxc europe

  • 05/12/2024
  • 7h00

    • TA Toulouse, 23 octobre 2024, Societe FXC Europe

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caa nantes 29 novembre 2024, societe anjou batiment, req. ndeg 23nt01797

  • 04/12/2024
  • 17h11

    • Le nombre et la gravite des fautes d'execution et carences commises par la societe justifiaient qu'Angers Loire Habitat prononce la resiliation a ses torts exclusifs et a ses frais et risques du marche. Par suite, la societe n'est pas fondee a...

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ta dijon 31 octobre 2024 societe atelier jean loup bouvier

  • 04/12/2024
  • 7h00

    • TA Dijon, 31 octobre 2024, Societe Atelier Jean Loup Bouvier

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ta dijon 24 octobre 2024 sasu pothier-elagage

  • 04/12/2024
  • 7h00

    • TA Dijon, 24 octobre 2024, Sasu Pothier-Elagage

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ta lyon 28 octobre 2024 societe paybyphone

  • 03/12/2024
  • 7h00

    • TA Lyon, 28 octobre 2024, Societe PayByPhone

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ca paris 4 octobre 2024, siaap, rg ndeg 24/03805

  • 02/12/2024
  • 11h39

    • CA Paris 4 octobre 2024, SIAAP, RG ndeg 24/03805

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caa paris 20 novembre 2024, societe mnd france, 22pa05438

  • 02/12/2024
  • 10h07

    • CAA Paris 20 novembre 2024, societe MND France, 22PA05438

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ta nimes 24 octobre 2024 societe atelier initial

  • 02/12/2024
  • 7h00

    • TA Nimes, 24 octobre 2024, Societe Atelier initial

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caa toulouse 19 novembre 2024, region occitanie, req. ndeg 22tl21960

  • 29/11/2024
  • 18h57

    • A defaut d'information sur le marche de substitution, le titulaire du marche resilie n'est fonde qu'a reclamer le remboursement des surcouts supportes par l'administration a l'occasion de la conclusion du marche de substitution.

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