Pour justifier le recours a la procedure negociee sans publication prealable d'un avis de marche,au sens de cette disposition, le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer la protection de droitsd'exclusivite lorsque la raison d'une telle protection lui...

Si en sa qualite de chef du service de la commande publique, l'agent pourrait avoir participe a ces dysfonctionnements, en l'absence de toutes pieces, demontrant une mauvaise volonte deliberee ou d'abstention volontaire, ces manquements q ne sont pas...

Le groupement d'entreprises avait connaissance des etudes geotechniques et geologiques detaillees fournies par les services de la DREAL lors de l'elaboration de son offre presentaient un contenu detaille.

Si le maire a sollicite des devis de la part de trois entreprises, pour effectuer les travaux de voirie ayant fait l'objet du marche litigieux, qu'il a ensuite soumis au conseil municipal, cela n'implique pas que la commune ait entendu se placer...

TA Nantes, 16 decembre 2024, Societe Brault

En cas de sous-traitance, le titulaire demeure totalement et personnellement responsable de l'execution de toutes les obligations resultant du marche, y compris au titre de la garantie decennale

La CAA de Versailles rappelle comment est fixee l'indemnisation du maitre d'ouvrage sur le fondement de la responsabilite decennale.

Si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des desordres affectant l'ouvrage objet du marche, la responsabilite de l'entrepreneur envers le maitre d'ouvrage peut etre recherchee sur le fondement de la garantie decennale...

L'entreprise ne peut demander une indemnite autre que celle prevue par le CCAG auquel le contrat se refere en pretendant les indemnites dues en vertu de ces stipulations contractuelles seraient manifestement insuffisantes au regard des prejudices...

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