l'accord-cadre ayant ete conclu sans montant minimum de commandes et sans montant maximum, le manque a gagner dont les societes appelantes reclament l'indemnisation presente le caractere d'un prejudice eventuel. Cette demande doit donc etre...

La requete de la Sas N Securite est rejetee.

La seule circonstance que le marche de conception-realisation a fait l'objet de plusieurs fiches techniques modificatives ne suffit pas a demontrer que le maitre d'ouvrage aurait commis une faute dans l'estimation de ses propres besoins.

Si les jours d'intemperies causes du retard ont presente, un caractere exceptionnel et imprevisible, leur cout ne represente que 11,09 % du montant du marche et ne saurait, des lors, caracteriser un bouleversement de l'economie du contrat. En...

Le maitre d'oeuvre peut etre remunere au titre ayant effectue des missions ou prestations non prevues au marche de maitrise d'oeuvre : encore doit-il etre en mesure de les etablier et de les chiffrer.

TA Toulouse, 3 decembre 2024, Prefet de l'Aveyron

TA Rouen, 20 novembre 2024, Ste Prestalis

TA Marseille 2 decembre 2024 Societe ENSO

TUE, 11 decembre 2024, Apoio XXI

Audit, courriels, tableau des effectifs, geolocalisation... la CAA de Lyon est amenee a examiner tous les moyens de preuve a charge et a decharge etablissant la realite des prestations de nettoyage par un prestatire sur plusieurs sites.