La societe ne peut invoquer la surcharge de travail resultant pour elle de l'ajout par le maitre de l'ouvrage de la tranche optionnelle, des lors qu'elle n'a pas recu l'ordre de service du maitre de l'ouvrage pour ce faire.

Les stipulations de l'article 37 de l'arrete du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives generales des marches publics de fournitures courantes et de services, en l'espece applicable. Selon le juge, ces...

Le document a egalement ete depose a la meme date sur la plateforme Chorus Pro, par l'intermediaire de laquelle le maitre d'ouvrage en a egalement eu communication. Cette situation doit etre regardee comme la demande de paiement du sous-traitant

la region a assure un suivi de prestations et meme adresse des demandes a l'entreprise. Et si la region se prevaut de l'arret des prestations durant le confinement provoque par la pandemie de covid-19, de mars a mai 2020, elle a cependant emis en...

Alleguer l'efficacite de la commande publique ne permets pas de se dispenser du respect du reglement de consultation

TA Marseille 20 novembre 2024 Societe GDV

"si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procedure adaptee, decider d'engager une negociation avec les candidats ayant remis une offre irreguliere, il ne peut plus le faire apres la fin de la derniere phase de negociation."

"Si l'avis d'appel a projets prevoit des elements d'appreciation pour chacun des deux premiers criteres de selection des offres, ces elements ne sauraient etre regardes comme des criteres a part entiere dans la mesure ou ils se bornent a expliciter...

Si l'insuffisance de rafraichissement est de nature a affecter le confort des usagers susceptibles d'etre accueillis a certaines periodes de l'annee, elle ne rend pour autant pas cette salle polyvalente, qui a fonctionne sans difficultes majeures...

En l'absence de faute imputable a la communaute de communes et des lors que le dispositif de securisation des cartes incombait a la societe, celle-ci doit supporter le risque financier resultant d'une faille ou d'une fraude dans la mise en oeuvre...