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28378 Résultats de recherche

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Conflits d’intérêt : la HATVP met au clair sa doctrine

  • 17/05/23
  • 10h 20

La Haute autorite pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publie sa > en matiere de conflit d'interets publics pour les elus locaux, a la suite de l'adoption de la loi "3DS". L'objectif est d'indiquer clairement aux elus locaux quels...

Exonération des pénalités : un parti pris, au risque de méconnaître les règles contractuelles

  • 17/05/23
  • 07h 02

Il est loisible pour un acheteur public de ne pas appliquer les penalites prevues au contrat a l'encontre d'un titulaire de marche defaillant. Mais cette decision, qui consiste au final a ne pas respecter les clauses contractuelles, ne doit pas...

Un « différend » entre l’acheteur et le titulaire du marché : ce n’est pas un simple désaccord

  • 17/05/23
  • 07h 01

En cas de differend avec l'acheteur public en cours d'execution, le titulaire du marche public est tenu de rediger un memoire de reclamation, et de lui transmettre, en exposant les motifs du desaccord, et en indiquant, le cas echeant, le montant...

A Angers, la commande publique se charge des ventes aux enchères

A Angers, la commande publique se charge des ventes aux enchères

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/05/23
  • 07h 00
  • Hubert Heulot

A Angers, un acheteur genere des ressources consequentes et regulieres pour la ville et la metropole par la vente aux encheres des vehicules et des materiels reformes par leurs services.

Projet de loi « Industrialisation verte » : la commande publique mise de côté ?

  • 16/05/23
  • 10h 45

Le projet de loi" Industrialisation verte" n'etait pas encore presente en Conseil des ministres ce jour que l'association France urbaine fait d'ores et deja part de ces interrogations. L'achat public > Elle estime que le texte ....

Offre d'un montant inférieur de plus de 30% aux estimations du maître d'œuvre et à l'offre concurrente

  • 16/05/23
  • 07h 02

Le Tribunal administratif de Versailles resilie un marche a cause du caractere anormalement bas de l'offre retenue. La commune d'Etampes demande a la CAA de Versailles d'annuler ce jugement. Celle-ci releve que l'offre retenue s'elevait a la...

Un simulateur de notes défaillant… pas d’annulation de la procédure

  • 16/05/23
  • 07h 01

Le principe d'egalite de traitement des soumissionnaires

tue, 19 avril 2023, siemens sas, affaire t 74/22

  • 16/05/2023
  • 7h00

    • Le recours est rejete.

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Pas de garantie décennale sans constructeur

Pas de garantie décennale sans constructeur

  • Article réservé aux abonnés
  • 16/05/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Un desordre n'est pas en soi un motif pour faire jouer la garantie decennale. La solidite de l'ouvrage doit etre compromise, ou les dommages doivent le rendre impropre a sa destination. Sans oublier que la qualite de l'operateur fautif est aussi une...

ta marseille 12 mai 2023, societe wyptex, ndeg2204444

  • 15/05/2023
  • 17h38

    • TA Marseille 12 mai 2023, societe Wyptex, ndeg 2204444

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