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28374 Résultats de recherche

Trier par:

Prolonger le délai de validité des offres sans faire une demande expresse

  • 10/05/23
  • 07h 01

L'acheteur public peut user de differents moyens pour prolonger le delai de validite des offres : soit solliciter expressement l'accord des soumissionnaires afin de rallonger cette duree ; soit le faire de maniere implicite, par le biais d'une...

ta marseille 28 mars 2023 sas uretek france

  • 10/05/2023
  • 7h00

    • La requete de la SAS Uretek France est rejetee.

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Association-collectivité : un couple aux multiples dimensions juridiques

Association-collectivité : un couple aux multiples dimensions juridiques

  • Article réservé aux abonnés
  • 10/05/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Il n'est pas evident de qualifier les actions d'une association financee par la puissance publique. Elles peuvent relever de differents regimes, allant de la convention d'objectifs au contrat de la commande publique. Des modalites pas toujours...

Articles connexes

cjue 31 mars 2023 asade

  • 10/05/2023
  • 7h00

    • Les articles 76 et 77 de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doivent etre interpretes en ce sens que : ils ne s'opposent pas a...

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Réciprocité : la DAJ publie une fiche technique sur l'exclusion des offres de pays tiers

  • 09/05/23
  • 17h 06

A la suite de l'adoption par l'Union europeenne du reglement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit >, la Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier une fiche technique (datee de decembre 2022...) visant a expliquer la mise en oeuvre...

daj, mai 2023, les dispositifs permettant d'ecarter les offres des pays tiers en matiere de commande publique

  • 09/05/2023
  • 16h31

    • Les dispositifs permettant d'ecarter les offres des pays tiers en matiere de commande publique

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Une mauvaise rédaction des documents du marché par le maître d'œuvre entraîne sa responsabilité

  • 09/05/23
  • 14h 00

La commune de Gretz-Armainvilliers demande la condamnation de plusieurs societes sur le fondement de la responsabilite contractuelle, dont celle du maitre d'oeuvre. En effet, selon la cour, >. De plus, il n'a pas fait appel a une assistance en...

ta guadeloupe 2 mai 2023, sa les laboratoires osteal medical, ndeg2200609

  • 09/05/2023
  • 12h23

    • TA Guadeloupe 2 mai 2023, SA Les Laboratoires Osteal Medical, ndeg2200609

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Eviter le fractionnement des besoins grâce à la cartographie achat

  • 09/05/23
  • 07h 02

Etablir une cartographie des achats, c'est l'une des "marottes" des juridictions financieres. Elles invitent regulierement les organismes publics, a la suite de leur controle de gestion, a se saisir de cette opportunite (relire "Quand l'achat...

Acheteur et actionnaire de l’attributaire : le conflit d’intérêts écarté

  • 09/05/23
  • 07h 01

Il n'est pas interdit, en soi, qu'un pouvoir adjudicateur, actionnaire d'une societe, lui attribue un marche public. Celui-ci doit en revanche prendre toute mesure afin d'eviter qu'il y ait un conflit d'interets. Selon le Tribunal administratif...