Marché public ou concession : un contrat doit être qualifié correctement même en l’absence de mise en concurrence
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- 23/07/2024
- 07h01
Marché public – Concession – Les obligations relatives à la passation d’un contrat de la commande publique varient selon si celui-ci s'avère...
DCE contradictoire : les soumissionnaires ont aussi une part de responsabilité
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- 22/07/2024
- 11h00
Offre irrégulière – Document contradictoire – Une contradiction entre les documents du dossier de consultation n’entraine pas nécessairement l...
Cession de créance du titulaire : précisions du juge
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- 22/07/2024
- 07h02
Marché public - Cession de créance – On sait que le titulaire d’un marché public peut céder (ou nantir) la créance qu’il d...
Délégation de signature non respectée : contrat annulé
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- 22/07/2024
- 07h01
Vice de passation - Résiliation - Indemnisation – A la suite de la résiliation d’un contrat de location de photocopieurs, le titulair...
Pas de résiliation d’un marché public sans raison sérieuse
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- 19/07/2024
- 07h02
Résiliation – Reprise des relations – Un marché public ne peut être résilié sans raison sérieuse. Le Tribunal administratif (TA) de D...
Achat de véhicules utilitaires neufs : pas sans considérations écologiques et relatives à la sécurité d’approvisionnement
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- 18/07/2024
- 17h00
Achat durable – Sécurité des approvisionnements - Achat de véhicules - Critères d'attribution - Le règlement européen relatif aux...
Achats européens de vaccins Covid-19 : « des stipulations relatives aux donations et aux reventes et à l’indemnisation » indûment occultées
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- 18/07/2024
- 12h00
Droit d’accès aux informations – vaccins – Protection des intérêts commerciaux - Dans les affaires T 689/21 et T-761/21, le Tribunal de l...
Conflit d’intérêts entre l’AMO et l’attributaire d’une concession : une collaboration antérieure non préjudiciable
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- 18/07/2024
- 06h03
Conflit d’intérêts – Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) – Le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux fait preuve de pragmatisme en mat...
La commande publique : un levier de réduction des émissions de CO2 pour la CRC Auvergne Rhône-Alpes
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- 18/07/2024
- 06h02
Achat public – Environnement – « Le levier des achats n’est pas encore utilisé pour améliorer les émissions du département ...
Nomination : le « nouveau futur » Commissaire général au développement durable est connu
- 17/07/2024
- 09h55
Achat durable - Nomination - CGDD - Depuis le départ de Thomas Lesueur (relire "...