Brèves

DGD : preuve du respect du délai de transmission du mémoire en réclamation

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  • 20/03/2025
  • 06h02

Marché de travaux – DGD – Mémoire en réclamation - Réception – Preuve –  Dans le cadre d'un différend sur le dé...

Calcul des intérêts moratoires : le "récap" du Conseil d’Etat

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  • 19/03/2025
  • 12h00

Paiement – Intérêt moratoire – Déterminer le point de départ des intérêts moratoires est un exercice loin d’être év...

Travaux de reprise et « devis de complaisance »

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  • 19/03/2025
  • 06h02

Marchés de travaux – Travaux de reprise – Devis de complaisance - Par un contrat conclu le 29 octobre 2009, la commune de Carqueiranne confie à la sociét...

Pas de prolongation d’un marché public d’assurance sans justification de l’assuré

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  • 19/03/2025
  • 06h01

Résiliation – Marché public d’assurance – Dans sa jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille", le Conseil d’Etat reconnaît et c...

A demain matin 9h00 : achatpublic invite... Grégory Kalflèche

  • 18/03/2025
  • 18h00

Simplification - Directives - Acheteurs publics -"3 devis" - Le choc de simplification de la commande publique annoncé aura-t-il lieu ? Selon quelles modalit...

Prestations supplémentaires : le fond prime sur le CCAG travaux

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  • 18/03/2025
  • 17h00

Marché de travaux – Prestations supplémentaires – Le titulaire d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire a le droit au paiement de...

Contrôle de légalité : trois années de hausse... et de stagnation

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  • 18/03/2025
  • 16h21

Contrôle de légalité - La Direction générale des collectivité locales (DGCL) a rendu public sont rapport triennal sur l’exercice du contr...

Une durée excessive en DSP, ça se démontre !

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  • 18/03/2025
  • 15h01

Délégation de service public (DSP) – Allotissement – Il n’y a pas de principe d’allotissement lors de la passation d’un contrat de concession....

Jugement des offres à un marché public par des critères discriminants

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  • 18/03/2025
  • 06h02

Evaluation des offres – Critère d’attribution – Il est essentiel qu’un critère de jugement des offres soit discriminant au moment de la sélec...

Possibilité de modifier les modalités de garantie financière d’une concession

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  • 18/03/2025
  • 06h01

Concession – Redevance - Garantie bancaire - La société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) demande au juge administratif d...