Brèves

Pas de référé contractuel pour un contrat passé dans le respect du Code de la commande publique

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/03/2025
  • 06h01

Contrat de la commande publique – Référé – Une soumission volontaire au code de la commande publique n’a pas pour effet de faire entrer la conventi...

Prise illégale d’intérêt : un "délai de standstill" de 3 ans pour l’ancien exécutif

  • Article réservé aux abonnés
  • 21/03/2025
  • 12h30

Commande publique – Prise illégale d’intérêts - Elus locaux - La sénatrice Christine Hersog interroge le Gouvernement sur le cas d'un maire ou...

Marché public : pas d’objection pour un système de note éliminatoire des offres

  • Article réservé aux abonnés
  • 21/03/2025
  • 06h03

Evaluation des offres – Notation – « Il ne résulte d'aucun texte ni aucun principe que l'acheteur public ne pourrait pas fixer une note élimin...

Marché de travaux, certes… Mais à prix unitaires ou à prix global et forfaitaire ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 21/03/2025
  • 06h02

Marchés de travaux – Marché à forfait – Marché à prix unitaire - La métropole Nice Côte d'Azur a confié à un...

La commande publique sous enquête sénatoriale (2) : seuils, souveraineté et analyse économique au cœur des échanges

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/03/2025
  • 13h09

Commande publique – Simplification – Sénat - La Commission d’enquête sénatoriale sur "les coûts et les modalités effectifs de la c...

Convention collective applicable : prise en compte du doute lors de la phase négociation de la concession

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/03/2025
  • 06h03

Concession – Attribution- Convention collective applicable – Négociation -  Régularisation - On ne peut pas toujours gagner : cette fois, ce recours de la...

DGD : preuve du respect du délai de transmission du mémoire en réclamation

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/03/2025
  • 06h02

Marché de travaux – DGD – Mémoire en réclamation - Réception – Preuve –  Dans le cadre d'un différend sur le dé...

Calcul des intérêts moratoires : le "récap" du Conseil d’Etat

  • Article réservé aux abonnés
  • 19/03/2025
  • 12h00

Paiement – Intérêt moratoire – Déterminer le point de départ des intérêts moratoires est un exercice loin d’être év...

Travaux de reprise et « devis de complaisance »

  • Article réservé aux abonnés
  • 19/03/2025
  • 06h02

Marchés de travaux – Travaux de reprise – Devis de complaisance - Par un contrat conclu le 29 octobre 2009, la commune de Carqueiranne confie à la sociét...

Pas de prolongation d’un marché public d’assurance sans justification de l’assuré

  • Article réservé aux abonnés
  • 19/03/2025
  • 06h01

Résiliation – Marché public d’assurance – Dans sa jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille", le Conseil d’Etat reconnaît et c...