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27044 Résultats de recherche
Engagement de la responsabilité décennale : les réserves doivent être levées
- 10/07/24
- 07h 01
Travaux - Responsabilite - Garantie decennale - La cour administrative d'appel de Versailles rappelle que les reserves a la reception ont pour effet de maintenir les rapports contractuels entre le maitre d'ouvrage et le constructeur : >, ajoute la...
À Nice, l’insertion est gérée par des facilitateurs internes
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Article réservé aux abonnés
- 10/07/24
- 07h 00
- Jean-François Aubry
Si une majorite de villes, de communautes d'agglomerations et de metropoles ont fait appel a des facilitateurs externes pour l'elaboration du volet social de leur Spaser, tout comme celles qui sont actuellement en train de l'elaborer, la metropole...
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Economie circulaire et commande publique : la route est droite.. mais…
- 09/07/24
- 12h 00
Economie Circulaire - Loi AGEC - Fournisseurs - Services prescripteurs - La region Ile-de-France et l'Institut Paris Region organisent, ce 8 juillet, un atelier consacre au de l'economie circulaire". Si en theorie Commande publique et Economie...
L'inexécution partielle des prestations ne justifie pas un refus de paiement
- 09/07/24
- 07h 02
Marche - Inexecution - Paiement - Au cours de l'execution d'un marche, le pouvoir adjudicateur refuse de payer une facture au motif de l'absence de service fait. Le titulaire conteste ce refus devant le juge administratif. En appel, la CAA de...
Evaluation des candidats à un marché public : le certificat d’un organisme d’évaluation prime sur les certifications ISO
- 09/07/24
- 07h 01
Critere d'attribution - Notation - Un acheteur public a la faculte d'exiger des soumissionnaires qu'ils fournissent comme moyen de preuve de la conformite aux criteres d'attribution, un certificat d'un
Nouveau marché réservé au milieu pénitentiaire : une opportunité pour les acheteurs ?
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- 09/07/24
- 07h 00
- Etienne Ducluseau
Depuis une ordonnance du 19 octobre 2022, les acheteurs publics ont la possibilite de reserver des marches (ou des lots) a des entreprises implantees en etablissement penitentiaire et qui font a ce titre travailler des personnes detenues. La...
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La lettre de réclamation de l'acheteur empêche le décompte de devenir définitif
- 08/07/24
- 06h 02
DGD - Reclamation - Un desaccord survient a la suite de la resiliation d'un marche : le titulaire s'oppose au titre executoire emis par l'acheteur en consequence du decompte de resiliation. Ce dernier invoque le caractere definitif de sa creance,...
Achat de places auprès d’un club sportif : des marchés publics soumis au code du sport
- 08/07/24
- 06h 01
Marche public - Sport - Une collectivite publique a la faculte de conclure des marches publics sans publicite ni mise en concurrence avec un club sportif de son territoire, au motif que seul cet operateur peut realiser la prestation (CCP, art. R....
[Interview] Antoine Macret : «L'achat innovant peut contribuer au développement des territoires»
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- 08/07/24
- 06h 00
- Etienne Ducluseau
L'agence Hauts-de-France Innovation Developpement (HDFID) a lance en 2021 un label intitule "Label Innovation Durable", visant a attester le caractere innovant et durable d'un produit ou d'un service. Avec pour objectif de faciliter le recours a...
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Signature d'un marché excédant l'autorisation donnée : la Cour des comptes condamne un nouvel agent
- 05/07/24
- 18h 24
Marche public - Infraction financiere - Pour la troisieme fois en quelques jours (relire "Acheteur public condamne : une delegation de signature de l'entite mere insuffisante pour engager la filiale" et "Marche public signe par une personne...